Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne, 13 Kergalio Plourhan 22410 Saint Quay Portrieux, N° SIRET 84104205400012 et les Clients du Site.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
1.2 fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne à la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.
1.3 Elles peuvent être conservées par toute personne visitant le Site au moyen d’un enregistrement informatique et être reproduites par voie d’impression.

Article 2 – Produit
2.1 fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches produit, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Tous les produits en vente sur fetedecor.com sont des produits de fabrications artisanales, issue de matières premières naturelles, des produits uniques et authentiques.
En dépit de la vigilance fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne, des erreurs peuvent se produire dans la présentation des articles sans que la responsabilité de fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne ne puisse être engagée de ce fait.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne ne pourra être engagée.
2.2 La majorité des produits proposés à ses Clients par fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne sont disponibles, à l’exception des commandes spécifiques qui donnent lieu à un devis préalable.
En cas de rupture des stocks, fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne s’engage à informer le Client par courrier électronique de l’indisponibilité et à lui proposer un remboursement ou l’échange contre un autre article similaire dans la même gamme de prix.
Si le Client opte pour un remboursement, fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne  s’engage à rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du paiement du Client.

Article 3 – Prix
3.1 Les prix des Produits vendus sur le Site Web sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC), les frais d’expédition ne sont pas inclus.

3.2 fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 - Commande
Les commandes sont effectuées sur le Site.
Les données enregistrées par fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne lors de la passation de la commande constituent la preuve des transactions passées entre artisanat-dart.com et le Client.
4.1 Les informations énoncées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client reste tenu du paiement des produits perdus.
4.2 Une confirmation est communiquée au Client par voie électronique récapitulant les informations contractuelles relatives à sa commande (dont le numéro de la commande). Elle fera foi entre les Parties.
4.3 Conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée.
4.4 Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque l’organisme de paiement en ligne a donné son accord. En cas de refus dudit organisme, la commande est automatiquement annulée.
En cas de paiement par chèque bancaire, les commandes ne seront validées et donc effectives qu’à compter de l’encaissement effectif dudit effet de paiement.
Toute commande datant de plus d’un moins et dont aucun paiement valide n’a été reçu sera automatiquement annulée.
4.5 Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
4.6 Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes passées.

Article 5 - Livraison
5.1 Conditions
L’expédition de la commande ne peut se faire sans la validation du moyen de paiement de la commande.
5.3 Délai de livraison
De ce fait, le délai de livraison, indiqué par produit, s’entend à compter du premier jour ouvré suivant celui du paiement effectif par carte bancaire et à compter du premier jour suivant l’encaissement du paiement pour les règlements par chèque.
Suite au paiement intégral de la commande, Une confirmation de commande est communiquée au Client par courrier électronique récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment ledit délai de livraison). Il recevra alors un numéro d’expédition et pourra donc suivre l’avancement du traitement de sa commande.
 

5.2 Modalités de livraison
fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne se réserve le droit de choisir le mode de transport, jugé le plus adapté pour les produits au-delà de 30 Kg. Les devis du cout de transport sont communiqués au client avant chaque livraison. Le client se réserve le droit d’accepter ou de refuser le devis du cout de transport. A ce moment fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne se réserve le droit de remettre le produit en vente.
Pour toute livraison vers l’Outre-mer, les pays de l’Union européenne, vous pouvez contacter notre service clientèle par email : balibouddhabretagne@gmail.com
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par la Client lors de sa commande.

Le délai de livraison est indiqué au Client au plus tard 3 jours après l’acceptation du devis de transport, sauf pour les articles en dessous de 30 Kg.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, qui n’est dû ni à un cas de force majeure, ni du fait du Client, ce dernier a la faculté de solliciter la résolution du Contrat, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera alors considéré comme rompu à la réception de cette lettre et le Client a de ce fait la possibilité de solliciter le remboursement de la totalité des sommes versées.
Ledit remboursement aura lieu dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle cette faculté de résolution aura été exercée.
Toutefois, si la livraison est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre susvisée, la vente ne peut être résolue et la responsabilité de fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne ne saurait être engagée.

Article 6 – Modalités de paiement
Le prix des produits est payable comptant au jour de la confirmation de la commande.
Le paiement comptant n’entraine ni ristourne, ni remise.
Le paiement s’effectue :
- en ligne, par carte bancaire VISA et MASTERCARD (françaises ou étrangères).
Paiement par carte bancaire en ligne 100 % sécurisé par le site du Crédit Agricole.

- par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, être à l’ordre Bali Bouddha Bretagne, 13 Kergalio Plourhan 22410 Saint Quay Portrieux.

- par PayPal.

Article 7 - Sécurisation
Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du protocole 3-D SECURE (Norme internationale)

Article 8 – Conformité
8.1 Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.
En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés …), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le Client doit également confirmer les réserves dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des produits :

-au service Clientèle de fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne (par courrier électronique sur : balibouddhabretagne@gmail.com ou à l’adresse suivante : 13 Kergalio Plourhan 22410 saint Quay Portrieux
- au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette procédure est destinée à faciliter la démonstration de la preuve de la non-conformité des Produits.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ou n’étant pas signalée sur le bon de livraison au moment de la livraison ne pourra pas être acceptée.
8.2 fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne s’engage à rembourser ou à échanger les Produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client.
Pour ce faire, le client spécifiera ses réserves dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception à Bali Bouddha Bretagne.

8.3 Dans tous les cas, le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits complets dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires …).
Les frais de retour seront pris en charge par fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne.
Article 9 - Rétractation


Le retour ne pourra être accepté que si le Produit est en parfait état, à savoir non endommagé, dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires, le Produit retourné devant être propre à une nouvelle commercialisation.
Les articles retournés incomplets, endommagés utilisés ou salis par le Client seront refusés. Les Produits seront contrôlés par notre service technique afin de déceler toutes anomalies.
Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous recommandons de contacter le service clientèle afin d’obtenir un numéro d’accord de retour qui fera l’objet d’un traitement prioritaire.

fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne ne saurait être responsable de la perte de colis expédiés par les soins du Client. Dans ce cadre, nous vous conseillons d’effectuer le retour par Collissimo suivi ou tous moyens susceptible d’assurer un suivi du retour.

9.3 En cas d’exercice du droit de rétractation, fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne vous remboursera la totalité des sommes versées sauf les frais de retour restant à votre charge, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par virement bancaire ou par chèque.
Toutefois, les frais de retour seront à la charge du Client et les produits voyageront à ses risques et périls, à ce titre, fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du Produit.
9.4 Toute annulation effectuée sur le palier lors de la livraison sera considérée comme une rétractation. Les frais de retour seront alors facturés au Client, soit au coût réel du transporteur, soit un forfait de 20 % de la valeur du Produit toutes charges comprises dans la limite de 30.000 euros toutes charges comprises si la livraison a été effectuée par nos propres services, le Client aura toutefois la possibilité de procéder au retour par tous moyens de son choix.
9.5 Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un produit confectionné selon les demandes du Client ou nettement personnalisé.

Article 10 – Service Clientèle
Pour toute question ou information, notre service clientèle est à votre disposition


Article 11 – Droit applicable – Attribution de juridiction
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les prestations de services qui y sont visées seront soumises au droit français.
La langue du Contrat est la langue française.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du service clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Article 12 – Force majeure
En cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit, l’exécution de toute ou partie des obligations de artisanat-dart.com sera suspendue.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’embargo, la grève, les épidémies, les pandémies, le blocage des services publics de communication ou de transport, les défaillances des réseaux de télécommunication, les difficultés d’approvisionnement.
fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne informera le Client de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit dans les sept jours de l’évènement.
En cas de suspension supérieure à quinze jours, le Client pourra annuler sa commande et les sommes versées lui seront remboursées.

Article 13 – Invalidité – Absence de renonciation
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.
Le fait pour fetedecor.com SARL Bali Bouddha Bretagne de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 14 – Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes ou de la livraison. Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les données personnelles qui vous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.
En vertu de ladite Loi, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela de nous écrire en ligne à l’adresse de SARL Bali Bouddha Bretagne et ce en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse et si possible votre référence client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro : 1459999

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés  et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, « Fêtedécor a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) .